Conditions Générales de Vente 📋

Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Mes Chroniques Familiales, micro-entreprise spécialisée dans la biographie familiale.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Mes Chroniques Familiales
  SIRET : [Votre SIRET]
  Adresse : [Votre adresse]
  Email : meschroniquesfamiliales@gmail.com
  Téléphone : 07 81 56 71 96
• Le Client : Toute personne physique ou morale qui commande une prestation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

2.1. Description des services

Mes Chroniques Familiales propose des prestations de biographie familiale, incluant notamment :

• Récits de vie : Rédaction d’histoires personnelles ou familiales
• Livres souvenirs : Création d’ouvrages thématiques (voyage, mariage, naissance, etc.)
• Biographies professionnelles : Parcours de carrière, témoignages d’entrepreneurs
• Entretiens enregistrés : Captation audio ou vidéo de témoignages
• Transcription et mise en forme : Transformation d’entretiens en textes structurés
• Recherches généalogiques : (si applicable) Aide à la reconstitution de l’arbre généalogique

2.2. Prestations sur mesure

Chaque projet est unique et personnalisé. Les détails de la prestation (contenu, format, durée, prix) sont définis lors d’un entretien préalable et formalisés dans un devis personnalisé.

Article 3 – Processus de commande

3.1. Prise de contact

Le Client peut nous contacter via :

• Email : meschroniquesfamiliales@gmail.com
• Téléphone : 07 81 56 71 96
• Formulaire de contact sur le site web
• WhatsApp

3.2. Entretien découverte (gratuit)

Un premier entretien gratuit et sans engagement (téléphone, visio ou en personne) permet de :

• Comprendre vos besoins et vos attentes
• Définir le périmètre du projet
• Présenter notre méthode de travail
• Établir un calendrier prévisionnel

3.3. Devis personnalisé

Suite à l’entretien, un devis détaillé est envoyé au Client, comprenant :

• Description précise de la prestation
• Délais de réalisation
• Prix total TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI)
• Modalités de paiement
• Conditions d’annulation

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.4. Acceptation de la commande

La commande est confirmée par :

• La signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Le versement de l’acompte prévu (voir Article 5)

Le contrat est alors juridiquement contraignant pour les deux parties.

Article 4 – Prix

4.1. Tarification

Les prix sont fixés en fonction de :

• La nature et la complexité du projet
• Le nombre d’entretiens nécessaires
• Le volume de pages rédigées
• Les recherches documentaires ou généalogiques éventuelles
• Le format de livraison (version numérique, impression, etc.)

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Frais supplémentaires

Les frais suivants peuvent s’ajouter au tarif de base :

• Déplacements : Au-delà de [X km], facturés à [X €/km]
• Impression et reliure : Selon devis imprimeur
• Recherches spécifiques : Archives départementales, achat de documents, etc.

Ces frais sont toujours indiqués dans le devis ou facturés après accord préalable du Client.

4.3. Révision des prix

Les prix du devis accepté sont fermes et définitifs pour la durée du projet.

Toutefois, si le Client demande des modifications substantielles du projet en cours (extension du périmètre, entretiens supplémentaires, etc.), un avenant au devis sera établi.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Échéancier de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement s’effectue en trois fois :

5.2. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur la facture)
• Chèque (à l’ordre de « Mes Chroniques Familiales »)
• Espèces (dans la limite de 1 000 €, conformément à la loi)
• PayPal / Stripe (si applicable, frais de transaction inclus)

5.3. Délai de paiement

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

5.4. Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce)
• Suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation

Article 6 – Délais de réalisation

6.1. Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et dépendent de :

• La complexité du projet
• La disponibilité du Client pour les entretiens
• Le volume de travail (nombre de pages, recherches, etc.)

À titre indicatif :

6.2. Prolongation des délais

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Force majeure (maladie, événement imprévisible, etc.)
• Retard du Client dans la fourniture d’informations ou de documents
• Annulation ou report d’entretiens par le Client

Le Client sera informé sans délai de tout décalage du planning.

Article 7 – Déroulement de la prestation

7.1. Phase de collecte

Le biographe organise des entretiens (en personne, par téléphone ou visio) selon le calendrier convenu. Le Client s’engage à :

• Respecter les rendez-vous fixés
• Fournir les documents et photos demandés dans des délais raisonnables
• Répondre aux sollicitations du biographe

7.2. Phase de rédaction

Le biographe transforme les entretiens et documents en un récit structuré et littéraire. Le style et le ton sont définis en concertation avec le Client.

7.3. Phase de validation

Un ou plusieurs manuscrits intermédiaires sont soumis au Client pour relecture et validation. Le Client dispose d’un délai raisonnable (généralement 15 jours) pour formuler ses remarques.

7.4. Livraison finale

Une fois le texte validé, le Client reçoit :

• Version numérique : Fichier PDF ou Word
• Version imprimée : Si prévue dans le devis (impression professionnelle, reliure)

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son histoire et sa famille
• Respecter les rendez-vous fixés pour les entretiens
• Remettre les documents et photos demandés dans des délais raisonnables
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Garantir qu’il détient les droits sur les photos et documents fournis

Article 9 – Obligations du Prestataire

Mes Chroniques Familiales s’engage à :

• Respecter la confidentialité des informations partagées (voir Article 11)
• Réaliser la prestation avec soin et professionnalisme
• Respecter les délais convenus (sauf force majeure)
• Restituer les documents originaux fournis par le Client
• Obtenir l’accord du Client avant toute publication ou utilisation de son histoire

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Droits sur le récit rédigé

Le Client est l’unique propriétaire du récit rédigé. Il peut :

• Le reproduire, l’imprimer, le diffuser à sa famille
• Le publier (sous réserve des droits des tiers mentionnés)
• Le modifier

10.2. Droit moral de l’auteur

Le biographe conserve son droit moral d’auteur (droit de paternité). Le Client s’engage à :

• Mentionner le nom du biographe en cas de publication ou diffusion publique
• Ne pas dénaturer l’œuvre de manière préjudiciable à l’honneur du biographe

10.3. Utilisation à des fins promotionnelles

Le biographe peut, avec l’accord écrit préalable du Client, utiliser des extraits du récit pour :

• Présenter ses services (portfolio, site web, réseaux sociaux)
• Témoignages clients (anonymisés ou non, selon l’accord)

10.4. Droits sur les photos et documents

Le Client garantit détenir les droits d’utilisation sur toutes les photos et documents fournis. En cas de litige avec un tiers, le Client assume l’entière responsabilité.

Article 11 – Confidentialité

Le biographe s’engage à une obligation de confidentialité absolue concernant :

• Les informations personnelles et familiales partagées
• Les documents remis
• Les enregistrements audio/vidéo

Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers sans l’accord écrit du Client.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Délai légal de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Le délai court à compter de :

• La date de signature du devis (pour les prestations de services)

12.2. Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par :

• Email : meschroniquesfamiliales@gmail.com
• Courrier recommandé avec AR

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande.

12.3. Renonciation expresse au droit de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence immédiatement (avant la fin du délai de 14 jours), il doit signer une renonciation expresse à son droit de rétractation.

Dans ce cas, s’il se rétracte ultérieurement, il devra verser une indemnité proportionnelle au travail déjà effectué.

12.4. Remboursement

En cas de rétractation dans les délais :

• L’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours
• Si la prestation a déjà commencé (avec renonciation au droit de rétractation), seul le travail non réalisé est remboursé

Article 13 – Annulation et résiliation

13.1. Annulation par le Client (après le délai de rétractation)

En cas d’annulation par le Client après le délai de rétractation :

• Avant le début des entretiens : L’acompte de 30% est conservé
• En cours de projet : Le Client règle l’intégralité du travail déjà effectué + 30% du solde restant (indemnité de résiliation)

13.2. Annulation par le Prestataire

Mes Chroniques Familiales peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des factures malgré relances
• Manquement grave du Client à ses obligations (non-fourniture de documents, absences répétées aux rendez-vous, etc.)
• Comportement inapproprié ou irrespect du biographe

Dans ce cas, le Client est facturé pour le travail déjà réalisé. Aucun remboursement de l’acompte n’est effectué.

13.3. Force majeure

En cas de force majeure (maladie grave, décès, catastrophe naturelle, etc.) empêchant la poursuite du projet :

• Le contrat est suspendu ou résilié de plein droit
• Seul le travail déjà effectué est facturé
• Le solde de l’acompte éventuel est remboursé

Article 14 – Garanties et responsabilité

14.1. Garantie de qualité

Mes Chroniques Familiales s’engage à fournir une prestation de qualité professionnelle, conforme aux attentes exprimées par le Client lors du devis.

14.2. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

• L’exactitude des informations fournies par le Client
• Les litiges avec des tiers concernant les droits d’auteur sur les photos ou documents fournis
• Les conséquences d’une publication du récit par le Client (réactions familiales, litiges, etc.)
• La perte ou détérioration de documents originaux en cas de force majeure (incendie, vol, etc.), bien que toutes les précautions soient prises

14.3. Assurance professionnelle

Mes Chroniques Familiales souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 15 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, coordonnées, récit de vie, photos, etc.) sont traitées conformément au RGPD.

Finalités du traitement :

• Exécution du contrat
• Facturation et comptabilité
• Communication avec le Client

Durée de conservation :

• Données comptables : 10 ans (obligation légale)
• Autres données : Durée du projet + 3 ans

Vos droits : Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation du traitement.

Pour exercer vos droits : meschroniquesfamiliales@gmail.com

Pour plus de détails : Politique de confidentialité

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

16.1. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur compétent :
[Nom du médiateur – ex: CNPM – Médiation de la consommation]
Site web : [URL du médiateur]
Email : [Email du médiateur]

16.3. Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs : Tribunal du domicile du Client ou du siège social de Mes Chroniques Familiales.

Article 17 – Dispositions générales

17.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, associées au devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

17.2. Modification des CGV

Mes Chroniques Familiales se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site web.

Les projets en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de la signature du devis.

17.3. Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

17.4. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 18 – Contact

Conditions Générales de Vente conformes au Code de la consommation, au Code de commerce et au RGPD.

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